Qui rappellera à Nicolas Sarkozy ses obligations de membre de droit du Conseil constitutionnel ?

Qui rappellera à Nicolas Sarkozy ses obligations de membre de droit du Conseil constitutionnel ?

Dimanche 21 Septembre 2014 | Le Parti de Gauche

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Crédit photo photosdegauche.fr (Michel Soudais)

Le 4 juillet 2013, après le rejet de ses comptes de campagne par le Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy annonçait avec fracas sa « démission » de cette institution.

Le problème, c’est que la constitution de la 5ème République , parmi ses multiples incongruités monarchiques, a fait des anciens présidents de la République des membres de droit à vie du Conseil constitutionnel. Une démission n’est donc pas juridiquement prévue. Certes, Nicolas Sarkozy a décidé de ne plus y siéger, mais il peut à tout moment revenir sur sa décision. Tout comme il vient de revenir sur sa parole de se retirer de la vie politique en cas de défaite en 2012. Un autre problème juridique se pose puisque l’article 2 du décret du 13 novembre 1959 relatif aux obligations du Conseil constitutionnel interdit à ses membres « d’occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction ».

Ainsi, dans l’hypothèse de son retour à la tête de l’UMP, se présenterait le cas de figure inédit à ce jour, d’un chef de parti siégeant dans l’organisme chargé du contrôle de constitutionnalité des lois. Et ce, en violation du droit, mais sans qu’aucune disposition ne permette pourtant de le démettre de son statut de membre de droit.

Fait du Prince, prébendes monarchiques, entre-soi des puissants: rompre avec la 5ème République, c’est vraiment urgent !

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